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Nos conditions générales de location de véhicule sans chauffeur

Nos conditions générales de location de véhicule sans chauffeur

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

1- Définitions

«LE LOCATAIRE» désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.

«LE LOUEUR» désigne la Société qui figure sur le Contrat de Location.

«LE VÉHICULE» désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du Contrat de Location.

«DOMMAGES» ET «VOL» : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares, et, comme vol et assimilé, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

2- Conditions à remplir pour louer

LE LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 24 mois d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

Attention, toutes les franchises sont doublées en cas de non-respect de ces règles précédemment citées.

Au départ de la location, un pré paiement égal au montant estimé de la facture de location majoré du montant du dépôt de garantie devra être effectué par LE LOCATAIRE.

3- Utilisation et conduite du véhicule

3-1 État du véhicule

Un état descriptif du véhicule est mentionné sur le contrat. LE LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, LE LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Tous frais de remise en état (y compris le nettoyage), consécutifs à une faute du locataire, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, 90€ pour un véhicule utilitaire.

3-2 Usage du véhicule

LE LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément aux codes de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule de tourisme, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Conformément au principe de personnalité des peines, LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, LE LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location, il devra payer 9€ ttc de frais de dossier par amende. Il en va de même pour les frais d’immobilisation du véhicule, de transport, de fourrière et de rapatriement du véhicule s’il est responsable.

LE LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manoeuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules utilitaires. (par exemple : marche arrière tunnels, ponts, etc.).

Restriction à l’utilisation du véhicule :

  • Le véhicule doit rester sur le territoire français, et/ou après accord du LOUEUR, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée,
  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers,
  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule,
  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses,
  • Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

LE LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, LE LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

LE LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre, sauf au locataire à établir que la non restitution des clés est due à une autre cause qui ne lui est pas imputable.

En cas de dommage ou de vol, LE LOCATAIRE devra transmettre au loueur, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 H à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement.

3-3 Entretien / problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, LE LOCATAIRE devra procéder aux vérification d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc..., conformément à un usage normal du véhicule. A ce titre, LE LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, LE LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le LOUEUR sous peine de devoir payer une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

En cas de panne immobilisant le véhicule, LE LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le contrat ainsi qu’à prévenir LE LOUEUR dans les meilleurs délais.

4- Durée de la location

4-1 Calcul de la durée

LE LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location. Tout dépassement de la durée de location non accepté par le louer pourrait constituer un détournement pouvant exposer à des sanctions civiles et pénales.

La durée du contrat de location est de 3, 6 ou 12 mois minimum suivant le contrat et se calcule par tranche d’un mois, payables d’avance.

Si LE LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, LE LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et au frais du LOCATAIRE.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du LOUEUR. En aucun cas LE LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par LE LOCATAIRE.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par LE LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5- Prix de la location

5-1 Paiement

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location est payable d’avance lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule si il n’y a pas eu réservation préalable. Le montant de l’acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie. Les sommes versées à titre d’acompte sur le montant dû calculé lors de la restitution du véhicule ne pourront être utilisées en paiement d’une prolongation de location.

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, LE LOCATAIRE sera redevable, après mise en demeure, d’une somme de 10 E par jour de retard. Si le dépôt de garantie est versé au moyen d’une carte de crédit, le locataire autorise expressément RD COURTAGE AUTO à prélever toutes les sommes restant dues au moyen de cette carte.

5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par LE LOCATAIRE (ex.: durée), le prix peut être majoré éventuellement du coût des kilomètres excédentaire. Le kilométrage parcouru est déterminé par le compteur du véhicule. En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition.

Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. LE LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.

5-3 Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité des LOCATAIRES. Son montant est indiqué, au départ de la location, sur le contrat.

Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommage imputable au LOCATAIRE, cas de vol du véhicule, ou non-paiement des loyers.

En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

5-4 Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes:

  • en cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation.
  • en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 10 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR : du montant total de l’acompte correspondant à la réservation du véhicule et les frais qui lui incombent.

6- Responsabilité et Assurances

Le loueur a souscrit une police d’assurances pour le risque « responsabilité civile » pouvant incomber au locataire. Ont la qualité d’assuré: le locataire du véhicule, tout conducteur ou gardien préalablement agréé par le loueur. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai et sauf prolongation acceptée, le loueur décline toute responsabilité.

Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur. Le véhicule est assuré contre le vol. Le locataire ayant la garde du véhicule s’engage, hors des périodes de conduite, à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clefs, à verrouiller l’antivol, et ne pas laisser les papiers à l’intérieur du véhicule. Si le véhicule est équipé d’un attelage, le locataire utilisant cet équipement le fait sous sa propre responsabilité.

Après un sinistre : En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit remettre au loueur, les clefs et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités de police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si les conditions ont été respectées, le locataire règle le montant de la franchise souscrite. Tout retard de déclaration ou non-respect de ces conditions, entraine une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la valeur argus TTC du véhicule ( et de ses accessoires), majorée de 10% à titre de pénalité, ou en l’absence de valeur argus, sur la base du prix figurant au catalogue du constructeur à la date du vol.

En cas d’accident responsable, le locataire engage la responsabilité civile du loueur, même en l’absence de dommage au véhicule loué. Il sera facturé au locataire autant de franchise RC que de sinistres constatés. Consécutivement, les dommages accidentels au véhicule seront facturés de plein droit au locataire. En cas d’accident non responsable le montant de cette ou ces franchises sera restitué au locataire si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé par la compagnie adverse. Le montant total des dommages (ou des réparations) restent à la charge du locataire lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :

  • de violation caractérisée du code de la route telle : le non-respect d’un feu rouge, la conduite à contresens, la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue, etc.
  • d’une négligence dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule et en particulier pour les dégâts survenus sous le véhicule et tout dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau, d’huile et autres fluides, d’une erreur de carburant, d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
  • de la remise des constats amiables incomplets ou non exploitables, illisibles, ou non signés par le ou les conducteurs impliqués dans le sinistre.
  • d’un accident sans tiers identifié.

Déclarations : Tout sinistre doit être signalé dans les 24 heures à RD COURTAGE AUTO sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance. Le locataire ou le conducteur devra s’il y a des blessés, prévenir immédiatement les services de secours, rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, et se procurer, dans toute la mesure du possible, les noms des témoins de l’accident. En cas d’impossibilité, le locataire devra fournir le rapport de police établi lors de l’accident. A défaut le locataire devra acquitter une indemnité minimale égale au montant de la franchise. Tout manquement entraine de plein droit la résiliation du contrat de location, ainsi que le paiement d’une somme de 450€ à titre de clause pénale.

7- Exclusions

Sont toujours exclus : Les dommages aux parties hautes et basses du véhicule et aux rétroviseurs. Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule (brûlures, déchirures..), les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par le locataire. Les dommages occasionnés au véhicule par erreur de carburant et les bris de glace du véhicule.

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés: Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes, les dommages corporels et personnels subis par le conducteur au titre de la responsabilité civile. Les dépannages et frais de rapatriement, les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué au contrat, les effets personnels.

8- Clause attributive de compétence

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

LE LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

9- Rupture du contrat

Le non-respect par le locataire des conditions générales entrainera la résiliation du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le loueur.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de location et m’engage à les respecter.

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